Conditions Générales de Vente

ALL FIRE SYSTEMS (AFS)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en date du 21/12/2023

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et/ou aux prestations de service que la société AFS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 979 527 546, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR48979527546, dont le siège social est situé au 11 rue Hector Berlioz, 13220 Châteauneuf-Les-Martigues (ci-après « AFS ») offre à ses clients professionnels (ci-après les « Clients »).

1 – Conditions préalable.

Les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Les CGV pouvant être modifiées à tout moment par AFS, seules les CGV en vigueur au moment de chaque commande sont applicables. Toute commande et/ou signature d’un devis impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions (y compris mais sans que cela ne soit limitatif les conditions générales d’achat du Client), à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par AFS. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notice n’a aucune valeur contractuelle. Toute tolérance de AFS au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes CGV restant pleinement en vigueur.

2 – Propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de AFS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande et sans délai. Il est donc interdit aux Clients de reproduire ces documents, et/ou d’en faire un usage susceptible de porter atteinte à ce droit.

3 – Commande.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée à AFS adressé par écrit à son siège social, ou par courrier électronique, et accompagnée le cas échéant du paiement de l’acompte figurant dans les présentes CGV et/ou du devis dûment signé. Sauf stipulation contraire sur le devis, le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de date d’émission.

La commande est réputée acceptée par AFS à la date et par l’envoi du devis signé par le client à AFS, ou par tout moyen probant confirmant la commande du client à AFS. Le Client est clairement informé qu’aucune annulation ne sera possible après la confirmation de la commande par AFS.

4 – Livraison

4.1. Modalités de livraison. Le devis ou, à défaut de devis, la commande du Client précisera le lieu de délivrance des produits (la mise à disposition des produits sur le site de AFS ou la livraison sur un lieu indiqué par le Client) et/ou le lieu d’exécution des prestations de service.

4.2. Délai. Le délai de livraison approximatif est indiqué au Client par AFS au moment de la confirmation de la commande des produits. AFS n’est tenue que d’une obligation de moyen. Le non-respect du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ou motiver une annulation et/ou résiliation de la commande par le Client ; le Client ne pourra pas davantage refuser la réception des produits commandés. En toute hypothèse, aucune livraison ne pourra intervenir si le Client n’est pas à jour de toutes ses obligations à l’égard de AFS, et notamment du paiement des acomptes.

4.3. Transfert des risques. Par dérogation à l’article L132-7 du code de commerce, le transfert des risques sur les produits vendus s’opère à la sortie des entrepôts de AFS ou à la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas de vente franco.

4.4. Réception des produits. Le Client doit vérifier la conformité des produits et l’absence de vice apparent dès leur réception. En cas de perte, manque, avarie, ou défaut apparent des produits livrés, le Client est tenu d’effectuer simultanément toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur la lettre de voiture ou le bon de livraison et d’en informer sans délai AFS par écrit.

Toute produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve expressément motivée auprès du transporteur et de AFS par LRAR dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l’article L133.3 du code de commerce, est considérée comme valablement acceptée par le Client. Toute réclamation ultérieure sera rejetée. Lesdites produits ne pourront être ni repris ni échangés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrées aux produits commandés relevé par le Client dans les conditions sus-énoncées, le Client pourra solliciter le remplacement de produits livrés par des produits identiques à la commande.

Tout retour de produits déjà livrés nécessite dans tous les cas l’accord préalable et écrit de AFS, à défaut il est refusé. Le Client endosse les frais de retour sauf autre accord écrit de AFS.

Toutefois, les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou de manipulation à charge du Client, à compter de leur réception, n’ouvre droit pour le Client à aucune réclamation, retour, ou indemnité.

5 – Prix.

Sauf conditions particulières expresses, stipulées sur le devis accepté par le Client, les prix des produits vendus et/ou des prestations de service sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur au jour de la commande.

6 – Paiement du prix

6.1. Délai de paiement du prix. Le règlement de chaque commande est effectué dans le délai indiqué sur la facture. Le paiement du prix doit être effectué à la date d’échéance et reçu au lieu indiqué sur la facture. Sauf mention contraire expresse, aucun escompte n’est accordé au Client.

6.2. Modalités de paiement du prix. A l’exception de modalités expressément prévues par le devis ou avec l’AFS, le prix de la commande est payable comme suit :

• le paiement d’un acompte de 50 % du montant de la commande au moment de l’envoi de la commande à AFS ou dans le délai indiqué dans la confirmation de commande ;
• le paiement du solde du montant de la commande, soit 50 % du montant de la commande par le Client dans le délai indiqué sur la facture.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif et définitif.

6.3. Défaut de paiement du prix. Le défaut de paiement du prix dans les délais susvisés par le Client, autorise AFS à suspendre toute livraison des produits ou toute mise en œuvre de service et/ou à exiger un paiement comptant à la commande.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit à des intérêts de retard fixés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Une somme de 40 euros par facture sera également facturée au titre des frais de facturation. AFS se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement plus importants si cette somme ne couvre pas les frais engagés.

En outre, AFS pourra également, à son choix, et sans préjudice de tous dommages-intérêts :

• soit obtenir le paiement de la facture par tous moyens et notamment par l’intermédiaire de toute société de recouvrement de créance, et/ou par voie judiciaire ;
• soit exercer l’action en revendication des produits auprès du Client décrite ci-après.

7 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution des obligations du Client, totale ou partielle, la vente sera résolue de plein droit au profit de AFS, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résolution prendra effet dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-paiement ou le paiement tardif répété des factures de AFS justifiera une résolution de plein droit des présentes.

8 – Réserve de priorité

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire est réputée non écrite. Conformément à l’article L.624- 16 du code de commerce, en cas de défaut de paiement, AFS pourra revendiquer ses droits de propriété pour l’une quelconque des produits en possession du Client, ces produits étant conventionnellement présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. A compter de la livraison, le Client est considéré comme dépositaire et gardien desdites produits conformément aux dispositions de l’article 1915 et suivants du code civil.

En cas de défaut de paiement à son échéance, AFS pourra revendiquer les produits comme précisé ci-dessus. En cas de restitution des produits, toute somme déjà payée par le Client à titre d’acompte sera conservée par AFS à titre de clause pénale.

Dans le cas où les produits seraient revendus, le Client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de AFS, en qualité de mandataire, vendant les produits et encaissant le montant du prix de vente au nom et pour le compte de AFS.

Pendant la durée de réserve de propriété, les produits doivent être assurées par le Client qui ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

9 – Garantie des vices cachés

Le vice caché s’entend d’un défaut de conception du produit la rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relative aux produits au moment de la livraison.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une  intervention sur la produit effectuée sans autorisation par le Client, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normal de la produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, d’une utilisation anormale de sa part ou d’une utilisation ne correspondant pas aux spécifications de AFS, de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure.

La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits devenues régulièrement la propriété du Client et dont il est fait usage dans les conditions d’utilisation et de performances y afférentes.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du vice pour en informer AFS. En toute hypothèse, l’action en garantie des vices cachés est limitée à une durée de deux (2) ans à compter de la livraison ou la mise à disposition des produits, à l’exclusion, sauf dispositions d’ordre public, de toute autre garantie, expresse ou tacite, légale ou contractuelle.

Au titre de la garantie des vices cachés, AFS est tenu uniquement à son choix du remplacement ou de la réparation des produits défectueuses, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité pour quelque cause que ce soit qui resteront à la charge du Client.

Sauf stipulations expresse contraire, tout retour de produits défectueuses est à la charge du Client, AFS supportant les frais d’envoi du produit réparé ou de remplacement.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

10 – Garantie commerciale

Lorsque les produits vendus bénéficient d’une garantie commerciale, la durée de cette garantie, ce qu’elle couvre et exclut, ainsi que les modalités d’exercice de cette garantie commerciale seront prévues sur une plaquette remise au Client.

11 – Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public contraires, AFS exclut toute responsabilité à l’égard du Client pour tous les dommages directs ou indirects susceptibles de survenir dans le cadre des prestations de service et de la vente des produits.

Sont ainsi exclus, sans que cela ne soit limitatif, tous dommages liés à une perte de chiffre d’affaires perte de revenu, perte financière, perte d’image, perte de données.

Dans tous les cas, si la responsabilité de AFS devait être engagée au titre d’une non-conformité d’un produit, sa responsabilité sera limitée au prix versé par le Client pour le produit concerné.

Le Client renonce expressément à tous recours contre AFS, à l’exclusion des dispositions visées ci-dessus.

Sauf demande spécifique du Client, le Client, en tant que professionnel, est seul responsable du choix des produits commandés à AFS et du caractère adapté à ses besoins.

Le Client s’engage, le cas échéant à signaler à AFS, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation et/ou la mise en œuvre des produits et/ou l’exécution des prestations de service.

Le Client est tenu de faire procéder, avant l’exécution de chaque prestation de service de la part de AFS, à ses frais et sous sa responsabilité, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix. AFS sera exonérée de toute responsabilité, envers le Client ou tout tiers, en cas de dysfonctionnement causés par du fait du non-respect des normes, du défaut d’exécution ou mauvaise exécution des travaux de mise en conformité par le Client. A défaut de réalisation des travaux de mise en conformité par le Client dans les délais prévus pour la pose initiale et si AFS projette une nouvelle pose, les frais relatifs au report nécessaire de la pose (les frais de déplacement notamment) seront facturés au Client.

12 – Données à caractère personnel

Dans le cadre du traitement des commandes du Client, AFS est amenée à collecter et traiter des données personnelles sur ses contacts, personnes physiques, chez le Client (ci-après le « Contact ») (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et mobile), fax, adresse mail) (ci-après les « Données »). Le Client doit s’assurer que les Données fournies par le Contact sont des données à usage professionnel. Ce traitement a pour finalité la gestion des relations commerciales entre le Client et AFS et l’envoi d’informations relatives aux produits.

Ces Données peuvent être transmises à des prestataires (sous-traitants) dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le Client, le suivi (commercial, comptable, informatique…) des ventes réalisées avec le Client et l’envoi d’informations commerciales sur les produits. Les données du Contact ne peuvent être transférées que vers des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisant et approprié. Le Contact peut s’opposer à tout moment au traitement des Données le concernant pour l’envoi d’informations commerciales en écrivant à l’adresse suivante : 11 rue Hector Berlioz 13220 Châteauneuf les Martigues

Les Données seront conservées pendant cinq (5) ans après la fin la relation commerciale avec le Client. Certaines Données seront conservées à titre d’archives conformément aux dispositions légales applicables aux pièces comptables. Le Contact dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le Contact peut également informer AFS de ses directives post mortem concernant le sort des Données le concernant. Pour exercer ce droit, le Contact doit adresser un mail à l’adresse suivante : contact@afs-incendie.fr en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le Contact pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

13 – Force majeure

AFS ne pourra être tenue responsable – conformément à l’article 1218 du Code civil – de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV si ladite inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont assimilés à la force majeure déchargeant AFS de ses obligations : la grève de toute ou partie de son personnel ou du personnel de ses sous-traitants ou fournisseurs, de ses transporteurs habituels, ou de toute autre intervenant commercial, la propagation d’un virus qualifié  de pandémie, la pénurie de matières premières, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production, les barrages routiers, la rupture, même temporaire, d’approvisionnement auprès des fournisseurs, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de charge ou de réglementation économique interne.

Le Client renonce à invoquer la force majeure pour annuler ses commandes et/ou suspendre ses obligations de paiement lorsque AFS est en capacité d’exécuter ses obligations contractuelles.

14 – Divers

Toute notification écrite est réputée être valablement faite selon les formes suivantes : télécopie, ou courrier électronique dont il est donné accusé de réception.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

AFS pourra utiliser le nom et/ou logo du Client à titre de référence dans sa documentation commerciale (y compris sur son site internet).

15 – Coordonnées de AFS

Pour toutes questions concernant les CGV, le Client peut contacter :

ALL FIRE SYSTEMS – 11 rue Hector Berlioz, 13220 Châteauneuf-Les-Martigues

E– mail : contact@afs-incendie.fr

Numéro de téléphone : 04 13 43 32 89

16 – Droit applicable et juridiction compétente

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes CGV, sera régie par la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale des produits.

Préalablement à tout recours au juge, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par écrit (courrier ou courriel) en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Tous différents relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou la nullité des ventes de produits seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de AFS, quel que soit le lieu de la commande, livraison ou paiement du prix, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.