Prévention :
Réforme 2026 : Le Plan d’Intervention Incendie devient obligatoire pour tous les ERP de 5ème catégorie
Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation évolue pour renforcer la sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP). Si les petites structures de 5ème catégorie bénéficiaient autrefois d’une certaine souplesse, le plan d’intervention incendie est désormais une obligation stricte pour tous. AFS Incendie fait le point sur ce qui change pour vous et comment mettre vos locaux en conformité.
Ce que prévoit la nouvelle réglementation 2026
L’arrêté du 1er décembre 2025 a supprimé les seuils de dispense pour l’affichage de sécurité. Jusqu’alors, de nombreux commerces de proximité, restaurants ou bureaux n’étaient pas tenus d’afficher un plan d’intervention aux normes NF X08-070.
Désormais, l’article MS 41 impose l’affichage d’un plan d’intervention à l’entrée de chaque bâtiment pour faciliter l’action des sapeurs-pompiers dès leur arrivée.
Pourquoi le plan d’intervention est-il indispensable ?
Contrairement au plan d’évacuation, le plan d’intervention est un outil tactique destiné aux secours extérieurs. Il doit comporter des éléments précis :
- Les coupures d’énergies : Localisation exacte des vannes de gaz et disjoncteurs électriques.
- Les zones à risques : Stockage de produits inflammables ou locaux techniques.
- Les moyens d’extinction : Emplacement des colonnes sèches et des RIA.
Les risques en cas de défaut d’affichage
Ne pas respecter cette mise en conformité expose le responsable de l’établissement à plusieurs risques :
- Avis défavorable de la Commission de Sécurité : Pouvant mener à une fermeture administrative.
- Responsabilité pénale : En cas d’accident, la responsabilité du dirigeant est engagée pour défaut de sécurité.
- Refus d’indemnisation assurance : Les assureurs vérifient systématiquement la conformité aux normes incendie en vigueur (norme NF) avant tout remboursement de sinistre.
Comment AFS Incendie vous accompagne ?
Expert en sécurité incendierais les Bouches-du-Rhône, à Marseille et sa région, en plus globalement en PACA, AFS Incendie réalise l’audit de vos locaux et la conception de vos plans sur-mesure.
Nos plans sont conçus pour être inaltérables et parfaitement lisibles, garantissant une conformité totale avec la loi 2026.
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